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Décrets Décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 mars 1952 et relatif aux contrats du crédit différé, et rectificatif (Arrêté de promulgation n° 983 AA du 28 juin 1954) Paru in extenso au JOPF n° 15 du 15/07/1954 à la page 358 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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