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Décrets Décret n° 54-559 du 24 mai 1954 rendant applicable dans les territoires relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer le décret n° 52-1327 du 15 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 mars 1952 et relatif au montant minimum du capital social des entreprises de crédit différé (Arrêté de promulgation n° 983 AA du 28 juin 1954) Paru in extenso au JOPF n° 15 du 15/07/1954 à la page 367
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