| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 54-560 du 24 mai 1954 rendant applicable dans les territoires relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer le décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé (Arrêté de promulgation n° 983 AA du 28 juin 1954) Paru in extenso au JOPF n° 15 du 15/07/1954 à la page 367 |
