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Décrets Décret n° 54-561 du 28 mai 1954 rendant applicables dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, où elles n'avaient pas été étendues, les dispositions de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement de fonds de commerce telles que modifiées par les lois postérieures et portant extension dans les autres territoires des dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 11 mars 1949, modifiées par celles de l'article 54 de la loi de finances du 14 avril 1952 (Arrêté de promulgation n° 1008 AA du 3 juillet 1954) Paru in extenso au JOPF n° 16 du 31/07/1954 à la page 391 |
