| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 54-829 du 10 août 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 10 à 12 de la loi n° 53-46 du 3 février 1953 concernant l'affiliation au régime général des retraites des fonctionnaires de l'Etat des fonctionnaires des cadres généraux de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1543 AA du 24 septembre 1954) Paru in extenso au JOPF n° 21 du 15/10/1954 à la page 500 |
