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Décrets Décret n° 54-963 du 18 septembre 1954 rendant applicables aux territoires de l'Afrique occidentale française, de l'Afrique équatoriale française, de l'Océanie et aux territoires sous tutelle du Togo et du Cameroun les dispositions du décret du 25 août 1937 instituant pour les petites créances commerciales une procédure de recouvrement simplifiée (Arrêté de promulgation n° 1711 AA du 26 octobre 1954) Paru in extenso au JOPF n° 23 du 15/11/1954 à la page 548 |
