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Décrets Décret du 25 août 1937 instituant pour les petites créances commerciales une procédure de recouvrement simplifiée (JORF du 27 août 1937, page 9829) Paru in extenso au JOPF n° 23 du 15/11/1954 à la page 549 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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