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Décrets
Décret du 14 juin 1938 relatif au recouvrement simplifié des petites créances commerciales (JORF du 17 juin 1938, page 6875) et errata (JORF des 20 et 21 juin 1938, page 7026)

Paru in extenso au JOPF n° 23 du 15/11/1954 à la page 550
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  • Modifiant : Décret du 25/08/1937
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