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Lois
Loi n° 51-686 du 24 mai 1951 modifiant le taux de compétence de diverses juridictions (Extrait : article 18) (JORF du 2 juin 1951, pages 5820 et 5821)

Paru in extenso au JOPF n° 23 du 15/11/1954 à la page 555
Texte lié
  • Modifiant : Décret du 25/08/1937
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