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Lois
Loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne (Extraits : articles 5 et 10) (JORF du 26 février 1953, page 1923)

Paru in extenso au JOPF n° 23 du 15/11/1954 à la page 556
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