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Décrets
Décret n° 2009-1775 du 30 décembre 2009 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna (JORF du 31 décembre 2009)

Paru in extenso au JOPF n° 3 du 21/01/2010 à la page 298
Avis de la Polynésie française
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