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Lois et ordonnances Loi n° 52-1256 du 26 novembre 1952 relative à l'organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 117 AA du 27 janvier 1953) Paru in extenso au JOPF n° 5 du 15/02/1953 à la page 70
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