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Décrets
Décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par la règlementation des changes (Arrêté de promulgation n° 382 AA du 10 mars 1953, rapporté par l'arrêté n° 731 AA du 22 mai 1953 publié au JO du 31 mai 1953, page 274)
(texte rapporté)

Paru in extenso au JOPF n° 8 du 31/03/1953 à la page 134
Texte modificatif
Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté du 02/12/1944 (texte abrogé)
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