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Lois et ordonnances
Loi n° 50-1443 du 23 novembre 1950 modifiant les articles 381 et 386 et abrogeant l'article 385 du code pénal (Arrêté de promulgation n° 531 AA du 2 avril 1953)

Paru in extenso au JOPF n° 10 du 15/04/1953 à la page 175
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