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Décrets Décret n° 53-153 du 21 février 1953 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant les relations commerciales réciproques et le statut de la représentation commerciale de l'Union des républiques socialistes soviétiques en France, signé à Paris le 3 septembre 1951 (Arrêté de promulgation n° 627 AA du 25 avril 1953) Paru in extenso au JOPF n° 11 du 30/04/1953 à la page 206 |
