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Décrets Décret du 25 février 1953 approuvant la délibération du 17 décembre 1952 de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie modifiant les taxes de magasinage, de dépôt et d'entrepôt en douane (délibération publiée au JO du territoire du 31 mars 1953, page 158) (Arrêté de promulgation n° 627 AA du 25 avril 1953) Paru in extenso au JOPF n° 11 du 30/04/1953 à la page 209 |
