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Décrets Décret n° 73 du 12 janvier 1942 précisant les dispositions de l'article 10 du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application dans les territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies de la loi du 11 juillet 1938 en ce qui concerne les sanctions applicables en cas d'infraction aux arrêtés des chefs de territoires (Arrêté de promulgation n° 687 AA du 9 mai 1953) Paru in extenso au JOPF n° 12 du 15/05/1953 à la page 226 |
