| Voir plus d’informations |
|
Lois Loi n° 46-2236 du 16 octobre 1946 complétant l'article 8 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française (compte tenu de l'arrêté rectificatif n° 1131 AA du 6 août 1946 à l'arrêté de promulgation n° 626 AA du 25 avril 1953, publié au JO du 15 août 1953, n° 21, page 453) Paru in extenso au JOPF n° 13 NS du 28/05/1953 à la page 258 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
| |||||||
