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Décrets Décret n° 47-1938 du 9 octobre 1947 déterminant les conditions dans lesquelles s'effectuera la preuve de l'action dans la résistance, pour l'obtention de la naturalisation et de la réintégration (compte tenu de l'arrêté rectificatif n° 1131 AA du 6 août 1946 à l'arrêté de promulgation n° 626 AA du 25 avril 1953, publié au JO du 15 août 1953, n° 21, page 453) (rendu applicable par le décret n° 53-161 du 24 février 1953, art. 20-4°) Paru in extenso au JOPF n° 13 NS du 28/05/1953 à la page 258 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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