Lois Loi n° 51-658 du 24 mai 1951 modifiant certaines dispositions du code de la nationalité française relatives à l'acquisition de la nationalité française par mariage (compte tenu de l'arrêté rectificatif n° 1131 AA du 6 août 1946 à l'arrêté de promulgation n° 626 AA du 25 avril 1953, publié au JO du 15 août 1953, n° 21, page 453) Paru in extenso au JOPF n° 13 NS du 28/05/1953 à la page 260 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |