| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 53-169 du 9 mars 1953 modifiant le décret du 7 août 1952 relatif au contrôle de l'utilisation des médicaments spécialisés achetés, fournis, pris en charge et utilisés par les collectivités publiques et par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (Arrêté de promulgation n° 797 AA du 4 juin 1953) Paru in extenso au JOPF n° 15 du 15/06/1953 à la page 292
| |||||
