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Arrêtés
Arrêté ministériel du 14 mars 1953 portant addition au codex 1949 (JORF du 21 mars 1953, page 2767) (Arrêté de promulgation n° 797 AA du 4 juin 1953) (Pour raisons techniques, ce texte ne peut être publié, se référer à la publication du JORF)

Paru in extenso au JOPF n° 15 du 15/06/1953 à la page 296
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