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Lois et ordonnances
Loi n° 53-305 du 10 avril 1953 prorogeant la loi n° 50-398 du 3 avril 1950 portant organisation provisoire des transports maritimes, reconduite par les lois n° 51-473 du 26 avril 1951 et n° 52-398 du 11 avril 1952 (Arrêté de promulgation n° 798 AA du 4 juin 1953)

Paru in extenso au JOPF n° 15 du 15/06/1953 à la page 305
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  • Modifiant : Loi n° 50-398 du 03/04/1950
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