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Décrets
Décret n° 53-338 du 20 avril 1953 fixant dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les modalités de remboursement par l'Etat de frais de propagande électorale pour les élections municipales (Arrêté de promulgation n° 798 AA du 4 juin 1953)

Paru in extenso au JOPF n° 15 du 15/06/1953 à la page 306
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