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Décrets Décret n° 51-874 du 9 juillet 1951 modifiant le décret n° 49-897 du 28 juin 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions générales du titre IV de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 relatif à la notation et à l'avancement des fonctionnaires (Arrêté de promulgation n° 804 AA du 8 juin 1953) Paru in extenso au JOPF n° 17 NS du 20/06/1953 à la page 337
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