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ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 instituant en matière de loyers diverses mesures de protection en faveur des fonctionnaires affectés ou détachés hors du territoire européen de la France en application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 et de certains militaires

Paru in extenso au JOPF n° 4 du 15/02/1959 à la page 100
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