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Décrets Décret n° 53-380 du 28 avril 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949, aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun, ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés (Arrêté de promulgation n° 841 AA du 15 juin 1953) Paru in extenso au JOPF n° 18 du 30/06/1953 à la page 359 |
