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Décrets Décret n° 53-536 du 29 mai 1953 modifiant l'article 404 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, annexé au décret n° 51-471 du 24 avril 1951 (Arrêté de promulgation n° 994 AA du 9 juillet 1953) Paru in extenso au JOPF n° 20 du 31/07/1953 à la page 423 |
