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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 62 CM du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté n° 647 CM du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation, le fonctionnement et les règles financières, budgétaires et comptables d'un établissement public dénommé "Etablissement de gestion et d'aménagement de Teva" (EGAT)

Paru in extenso au JOPF n° 1 NS du 22/01/2010 à la page 2

NOR : EGA0903681AC

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  • Modifiant : Arrêté n° 647 CM du 02/07/1985
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