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Lois et ordonnances Loi n° 53-648 du 30 juillet 1953 ratifiant le décret du 28 avril 1951 approuvant, en ce qui concerne les droits de douane, la délibération prise le 23 novembre 1950 par l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie, tendant à exonérer du payement des droits de douane et des droits d'entrée pendant une période de cinq années, le matériel importé par les compagnies de navigation aérienne (Arrêté de promulgation n° 1421 AA du 14 octobre 1953) Paru in extenso au JOPF n° 26 du 31/10/1953 à la page 566
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