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Lois et ordonnances Loi n° 53-651 du 30 juillet 1953 ratifiant le décret du 27 avril 1951 approuvant l'article 1er d'une délibération prise le 30 novembre 1950 par l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie, tendant à modifier le décret du 20 juillet 1932 portant règlementation du service local des douanes (Arrêté de promulgation n° 1421 AA du 14 octobre 1953) Paru in extenso au JOPF n° 26 du 31/10/1953 à la page 566
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