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Décrets Décret n° 53-755 du 17 août 1953 fixant les conditions d'application de la loi du 7 janvier 1952 instituant dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun un système de perception immédiate d'amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simple police (Arrêté de promulgation n° 1434 AA du 20 octobre 1953) Paru in extenso au JOPF n° 26 du 31/10/1953 à la page 566 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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