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Décrets
Décret n° 53-1005 du 7 octobre 1953 complétant le décret n° 47-1756 du 6 septembre 1947 déterminant les modalités d'application dans les territoires d'outre-mer de la loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition et l'élection de l'assemblée de l'Union française (Arrêté de promulgation n° 1579 AA du 17 novembre 1953)

Paru in extenso au JOPF n° 28 du 30/11/1953 à la page 624
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  • Modifiant : Décret n° 47-1756 du 06/09/1947
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