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Décrets
Décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social (JORF du 10 août 1953, page 7051)

Paru in extenso au JOPF n° 28 du 30/11/1953 à la page 625
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