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Textes des lois du pays adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française Texte adopté n° 2010-2 LP/APF du 22 janvier 2010 de la loi du pays relative au chèque service aux particuliers (CSP) Paru in extenso au JOPF n° 4 NS du 03/02/2010 à la page 16 NOR : MTE0603349LP Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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