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Décrets
Décret n° 51-1281 du 6 novembre 1951 portant révision du régime indemnitaire des fonctionnaires et magistrats visés à l'article 1er de la loi n° 48-488 du 21 mars 1948 (Arrêté de promulgation n° 1648 APA du 22 décembre 1951)

Paru in extenso au JOPF n° 1 du 15/01/1952 à la page 7
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