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Décrets Décret n° 51-1282 du 6 novembre 1951 complétant, en ce qui concerne le personnel servant dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les dispositions du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passsage et les frais de voyage à l'étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux (Arrêté de promulgation n° 1648 APA du 22 décembre 1951) Paru in extenso au JOPF n° 1 du 15/01/1952 à la page 8 |
