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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 98 CM du 28 janvier 2010 portant modification de l'arrêté n°1417 CM du 28 décembre 1995 autorisant l'affectation d'une parcelle du domaine territorial Matavai à Mataura - Tubuai au profit de l'Etat (Ministère de l'Outre-Mer) Paru in extenso au JOPF n° 5 du 04/02/2010 à la page 525 NOR : DAF0903611AC
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