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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Décision n° 201 E du 4 février 1952 désignant le président et les membres de la commission chargée - conformément à l'article 31 § 6 du décret du 5 novembre 1936 - de dresser la liste des citoyens (satisfaisant aux conditions requises pour faire partie du jury criminel ayant leur domicile réel dans le territoire, y possédant des propriétés ou y payant patente) parmi lesquels sera choisi par M. le président du tribunal supérieur d'appel, le représentant de la propriété privée devant faire partie, comme membre de la commission arbitrale chargée de fixer les indemnités à allouer aux personnes expropriées pour cause d'utilité publique Paru in extenso au JOPF n° 3 du 15/02/1952 à la page 61 |
