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Décrets Décret n° 51-1426 du 11 décembre 1951 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 et le décret n° 50-737 du 24 juin 1050 portant règlement d'administration publique relatifs à la publicité des protêts (Arrêté de promulgation n° 257 APA du 12 février 1952) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 29/02/1952 à la page 79 |
