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Décrets Décret n° 52-45 du 7 janvier 1952 portant fixation du maximum des mandats postaux et télégraphiques, du maximum des valeurs à recouvrer et de celui des sommes à percevoir sur les destinataires d'envois à livrer contre remboursement dans les relations entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer d'une part, certains territoires de l'Union française d'autre part, ainsi que dans les relations de ces derniers territoires entre eux (Arrêté de promulgation n° 318 APA du 22 février 1952). Les dispositions de ce décret entreront en vigueur dans les Etablissements français de l'Océanie pour compter du 1er mars 1952 Paru in extenso au JOPF n° 5 du 15/03/1952 à la page 105 |
