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Arrêtés
Arrêté interministériel du 17 novembre 1951 fixant les catégories de bénéficiaires de l'indemnité de protection aérienne pour l'année 1951 (Arrêté de promulgation n° 424 APA du 20 mars 1952)

Paru in extenso au JOPF n° 6 du 31/03/1952 à la page 122
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