ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 1655 FC du 26 décembre 1951 adaptant aux personnels des cadres supérieurs et locaux des dispositiohs du décret n° 51-511 du 5 mai 1951 pris en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 Paru in extenso au JOPF n° 7 du 15/04/1952 à la page 138 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |







