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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération du 3 décembre 1951 fixant le droit de délivrance des permis de conduire, des récépissés des déclarations de mise en circulation des véhicules à moteur et les droits de visite et de vérification des véhicules affectés à un service de transport (r.e. Arrêté n° 494 E du 2 avril 1952) Paru in extenso au JOPF n° 7 du 15/04/1952 à la page 141 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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