| Voir plus d’informations |
|
Arrêtés Arrêté ministériel 4-52 du 1er févrierr 1952 fixant les délais de paiement à vue des mandats postaux et télégraphiques dans les relations réciproques entre les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer et entre ces territoires d'une part, l'Algérie, la Tunisie, le Maroc et les Etats associés (Cambodge, Laos, Viet-Nam) d'autre part (Arrêté de promulgation n° 348 PTT du 1er mars 1952) Paru in extenso au JOPF n° 8 du 30/04/1952 à la page 156 |
