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Décrets Décret du 24 mars 1952 approuvant la délibération du 6 novembre 1951 de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie, modifiant les droits d'amarrage à Papeete (Arrêté de promulgation n° 812 APA du 7 juin 1952) (délibération parue au JO du 15 mai 1952, n° 9, page 196) Paru in extenso au JOPF n° 11 du 15/06/1952 à la page 236 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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