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Lois et ordonnances Loi n° 52-345 du 27 mars 1952 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun la loi du 11 février 1951 abrogeant les dispositions législatives qui, en matière de droit commun, suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d'accorder le sursis aux peines qu'ils prononcent et de faire bénéficier le coupable des circonstances atténuantes (Arrêté de promulgation n° 812 APA du 7 juin 1952) Paru in extenso au JOPF n° 11 du 15/06/1952 à la page 237 |
