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Décrets Décret n° 52-429 du 23 avril 1952 modifiant l'article 2 du décret n° 49-1595 du 14 décembre 1949 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer les dispositions de la loi n° 49-572 du 23 avril 1949, permettant le changement des prénoms de l'adopté en cas d'adoption ou de légitimation adoptive et modifiant les articles 350, 364 et 369 du code civil (Arrêté de promulgation n° 814 APA du 10 juin 1952) Paru in extenso au JOPF n° 13 du 30/06/1952 à la page 256
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