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Décrets
Décret n° 52-618 du 18 mai 1952 portant modification au tableau A annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 939 APA du 7 juillet 1952)

Paru in extenso au JOPF n° 14 du 15/07/1952 à la page 285
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