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Lois et ordonnances
Loi n° 50-1513 du 8 décembre 1950 modifiant les articles 971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980 et 1007 du code civil (dispositions testamentaires) et l'article 20 de la loi du 25 Ventôse an XI concenant organisation du notariat, rendu applicable par décret du 8 avril 1952 (Arrêté de promulgation n° 814 APA du 10 juin 1952)

Paru in extenso au JOPF n° 15 du 31/07/1952 à la page 310
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